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Indemnité forfaitaire (II)

CIMG8632

Il est fréquent dans la pratique que le compromis précise que la partie défaillante sera redevable, en cas de résolution de la vente à ses torts, d’une indemnité de 10 % du prix.

C’est une clause pénale qui doit répondre à l’article 1231 du Code civil.

Dans un jugement inédit et rendu par défaut, le tribunal de première instance de Bruxelles a décidé “Het schadebeding wordt op grond van artikel 1231 B.W. verminderd tot 5 % vermits de bedongen som kennelijk het bedrag te boven gaat dat de partijen konden vaststellen om de schade wegens de niet uitvoering van de overeenkomst te vergoeden” (Civ., Brux., 2ième chambre, 26 avril 2013).

Le tribunal a donc estimé que l’indemnité de 10 % du prix de la vente était excessive et a réduit la clause à 5 %.

Terminons en rappelant que, lorsque le compromis contient une clause pénale en cas d’inexécution, cela ne prive pas la partie victime de l’inexécution de l’option de l’article 1184 du Code civil. Cette partie conserve le droit de poursuivre l’exécution en nature de la vente.

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