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Question d’emphytéose (VII)

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Comment est taxée la cession d’un droit d’emphytéose sur un terrain et des constructions érigées par l’emphytéote ?

L’acte constitutif d’emphytéose contient la renonciation par le propriétaire de l’accession pendant toute la durée du bail emphytéotique. L’emphytéote est donc propriétaire des constructions qu’il a érigées jusqu’à l’expiration du droit d’emphytéose.

Dès lors que la cession du bail emphytéotique ou d’une quote-part du droit d’emphytéose ne réserve pas la propriété des constructions, l’intention des parties est de céder le droit emphytéotique et la propriété temporaire des constructions y érigées.

Cela signifie que les droits d’enregistrement proportionnels seront dus au taux de 0,2 % sur la cession de bail et au taux de 10 % ou 12,5 % sur le prix ou la valeur des bâtiments, à moins qu’ils ne soient cédés pour être démolis (Civ., Charleroi, 9 juin 1994, R.G.E.N., 1994, n° 24.431).

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