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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Travaux immobiliers : retenue sur facture

Une question parlementaire fait le point sur la question de la retenue sur le prix des travaux immobiliers (Q.P. n° 598 de M. Ch. Brotcorne du, Chambre, Q. et R., 2012-2013, QRVA 53/091 du 3 décembre 2012, p. 133).

La question était de savoir si, en cas de travaux immobiliers, un maître d’ouvrage doit systématiquement vérifier au moment de la conclusion du contrat d’entreprise et avant le paiement de chaque facture si l’entrepreneur principal et/ou le sous-traitant de ce dernier n’a pas de dettes fiscales ou sociales? Et, dans l’affirmative, comment le maître d’ouvrage peut-il avoir accès à cette information ?

Le Ministre des finances a répondu comme suit :

1. En cas de travaux immobiliers, l’obligation de retenue sur factures au profit du SPF Finances et/ou de l’ONSS et la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales ou sociales de l’entrepreneur et/ou du sous-traitant, sont liées à l’existence de dettes fiscales ou sociales. À l’exception du particulier, personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins strictement privées, tout maître d’ouvrage qui fait appel à un entrepreneur pour l’exécution de travaux immobiliers ou tout entrepreneur (ou sous-traitant) qui fait exécuter ces mêmes travaux par un sous-traitant doit dès lors vérifier si tant l’entrepreneur que, le cas échéant, le sous-traitant, ont des dettes fiscales ou sociales. Cela doit être fait tant au moment de la conclusion du contrat qu’au moment du paiement de la facture.

2. La connaissance de l’existence de dettes fiscales ou sociales dans le chef de l’entrepreneur de travaux immobiliers peut être vérifiée par toute personne concernée sur le site https://eservices.minfin.fgov.be. Les renseignements obtenus de cette manière ont un caractère de force probante.

3. Comme c’est déjà implicitement mentionné au point 1, ni la responsabilité conjointe et solidaire pour les dettes fiscales et de sécurité sociale, ni l’obligation de retenue ne s’appliquent au client, personne physique, qui fait exécuter des travaux pour un usage strictement privé.

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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