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Travaux immobiliers : retenue sur facture

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Une question parlementaire fait le point sur la question de la retenue sur le prix des travaux immobiliers (Q.P. n° 598 de M. Ch. Brotcorne du, Chambre, Q. et R., 2012-2013, QRVA 53/091 du 3 décembre 2012, p. 133).

La question était de savoir si, en cas de travaux immobiliers, un maître d’ouvrage doit systématiquement vérifier au moment de la conclusion du contrat d’entreprise et avant le paiement de chaque facture si l’entrepreneur principal et/ou le sous-traitant de ce dernier n’a pas de dettes fiscales ou sociales? Et, dans l’affirmative, comment le maître d’ouvrage peut-il avoir accès à cette information ?

Le Ministre des finances a répondu comme suit :

1. En cas de travaux immobiliers, l’obligation de retenue sur factures au profit du SPF Finances et/ou de l’ONSS et la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales ou sociales de l’entrepreneur et/ou du sous-traitant, sont liées à l’existence de dettes fiscales ou sociales. À l’exception du particulier, personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins strictement privées, tout maître d’ouvrage qui fait appel à un entrepreneur pour l’exécution de travaux immobiliers ou tout entrepreneur (ou sous-traitant) qui fait exécuter ces mêmes travaux par un sous-traitant doit dès lors vérifier si tant l’entrepreneur que, le cas échéant, le sous-traitant, ont des dettes fiscales ou sociales. Cela doit être fait tant au moment de la conclusion du contrat qu’au moment du paiement de la facture.

2. La connaissance de l’existence de dettes fiscales ou sociales dans le chef de l’entrepreneur de travaux immobiliers peut être vérifiée par toute personne concernée sur le site https://eservices.minfin.fgov.be. Les renseignements obtenus de cette manière ont un caractère de force probante.

3. Comme c’est déjà implicitement mentionné au point 1, ni la responsabilité conjointe et solidaire pour les dettes fiscales et de sécurité sociale, ni l’obligation de retenue ne s’appliquent au client, personne physique, qui fait exécuter des travaux pour un usage strictement privé.

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