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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

IrisBox

L’IBGE annonce que désormais, on peut introduire une demande d’attestation du sol et obtenir celle-ci via IrisBox, le guichet  électronique de la Région en payant directement le montant de la rétribution via un module de paiement sécurisé et une carte de crédit, comme le font déjà les notaires.

La nouvelle procédure sur la plate-forme IrisBox requiert un lecteur eID et le chargement du logiciel eID sur http:// http://eid.belgium.be. Cela intéressera les agents immobiliers et les autres professionnels du secteur.

On peut ainsi demander une attestation du sol sur base d’une cartographie mise à disposition et, en ce cas, il n’est plus nécessaire de joindre un plan cadastral au formulaire. On peut aussi demander l’attestation du sol et une dispense selon l’art. 61 de l’Ordonnance sol pour la même parcelle en une seule demande (pour les lots en copropriété par exemple). On peut enfin par la même démarche demander plusieurs attestations du sol pour une même parcelle.

Le délai de délivrance passe de plusieurs jours au lendemain, ce qui est salutaire pour les agents immobiliers qui n’ont qu’un mois d’exclusivité.

L’IBGE annonce que cette procédure permettra de répondre plus rapidement aux 2.000 demandes d’attestations par an qui arrivent encore sous format papier. Elle complète ainsi l’application informatique mise à la disposition des notaires depuis 2008 et qui permet déjà de traiter environ 23 000 attestations du sol par an.

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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