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Extension de la franchise de TVA (I)

Une décision d’exécution du Conseil du 22 janvier 2013 autorise le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (J.O. 25 janvier 2013, p L/22.13).

La Belgique peut exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 €. Ce plafond pourra être indexé. Il se situe actuellement à 5.580 €.

La décision est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue. Il faut encore que la loi belge soit adaptée.

Exonérer du la TVA les assujettis réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 25.000 € est une bonne chose si l’assujetti n’a pas de bien d’investissement ou s’il a peu de frais sur quoi déduire la TVA. Cela simplifie considérablement l’administration des petits indépendants, retraités avec une activité d’appoint ou stagiaires.

L’indépendant qui a déduit la taxe sur des investissements (une voiture par exemple, achetée il y a moins de cinq ans) devra en principe procéder à une révision s’il est exonéré. Mais il pourra alors opter pour soumettre ses opérations à la taxe.

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