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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Extension de la franchise de TVA (I)

Une décision d’exécution du Conseil du 22 janvier 2013 autorise le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (J.O. 25 janvier 2013, p L/22.13).

La Belgique peut exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 €. Ce plafond pourra être indexé. Il se situe actuellement à 5.580 €.

La décision est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue. Il faut encore que la loi belge soit adaptée.

Exonérer du la TVA les assujettis réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 25.000 € est une bonne chose si l’assujetti n’a pas de bien d’investissement ou s’il a peu de frais sur quoi déduire la TVA. Cela simplifie considérablement l’administration des petits indépendants, retraités avec une activité d’appoint ou stagiaires.

L’indépendant qui a déduit la taxe sur des investissements (une voiture par exemple, achetée il y a moins de cinq ans) devra en principe procéder à une révision s’il est exonéré. Mais il pourra alors opter pour soumettre ses opérations à la taxe.

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Catégorie: Brèves, TVA

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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