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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Extension de la franchise de TVA (I)

Une décision d’exécution du Conseil du 22 janvier 2013 autorise le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (J.O. 25 janvier 2013, p L/22.13).

La Belgique peut exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 €. Ce plafond pourra être indexé. Il se situe actuellement à 5.580 €.

La décision est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue. Il faut encore que la loi belge soit adaptée.

Exonérer du la TVA les assujettis réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 25.000 € est une bonne chose si l’assujetti n’a pas de bien d’investissement ou s’il a peu de frais sur quoi déduire la TVA. Cela simplifie considérablement l’administration des petits indépendants, retraités avec une activité d’appoint ou stagiaires.

L’indépendant qui a déduit la taxe sur des investissements (une voiture par exemple, achetée il y a moins de cinq ans) devra en principe procéder à une révision s’il est exonéré. Mais il pourra alors opter pour soumettre ses opérations à la taxe.

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Catégorie: Brèves, TVA

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Quand les époux peuvent-ils couvrir la nullité de la vente entre époux ?

L’article 1595 du Code civil prohibe en principe la vente entre époux. Cette interdiction subsiste tant que dure le mariage. La nullité de la vente qui en découle est une nullité relative. Dès lors, cette nullité peut être couverte. En d’autres termes, les époux peuvent y renoncer. Mais la nullité ne peut être couverte qu’à […]

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L’article 1595 du Code civil prohibe en principe la vente entre époux.

Cette interdiction subsiste tant que dure le mariage.

La nullité de la vente qui en découle est une nullité relative.

Dès lors, cette nullité peut être couverte. En d’autres termes, les époux peuvent y renoncer.

Mais la nullité ne peut être couverte qu’à un moment où la cause de nullité a cessé d’exister, c’est-à-dire après le mariage.

Le juge avait déduit la confirmation de la vente par les époux en relevant des éléments qui avaient eu lieux avant le divorce.

La Cour de cassation a donc cassé cette décision (Cass., 24 février 2017, rôle n° C.16.0285.N, www.juridat.be).

Krachtens artikel 1595 Burgerlijk Wetboek kunnen echtgenoten in principe geen koopovereenkomst met elkaar sluiten.

Dat verbod blijft bestaan zolang het huwelijk niet is beëindigd.

De niet-naleving van dat verbod wordt gesanctioneerd door een relatieve en derhalve voor bevestiging vatbare nietigheid.

Deze bevestiging kan slechts plaatsgrijpen nadat de nietigheidsgrond heeft opgehouden te bestaan.

De appelrechters die een bevestiging van de nietige koopovereenkomst afleiden uit elementen die dateren van vóór de ontbinding van het huwelijk, verantwoorden hun beslissing niet naar recht.

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