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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Vendeur professionnel et vendeur spécialisé (II)

Lorsqu’un vendeur professionnel est tenu à la garantie d’un vice caché envers son acheteur, il est donc présumé connaître le vice. Cela signifie qu’il doit indemniser la totalité du dommage, suivant l’article 1645 du Code civil, et qu’il ne peut invoquer sa bonne foi pour ne rembourser que le prix et les frais de la vente (art. 1646). Cela prive-t-il aussi le vendeur de recours en garantie contre son propre vendeur professionnel ?

S’il est présumé avoir connu le vice envers son acheteur, il ne peut en principe pas soutenir que ce vice lui était caché quand il a lui-même acheté. Toutefois, le régime de la responsabilité du vendeur professionnel a été conçu par la Cour de cassation (Cass., 4 mai 1939, Pas., 1939, I, p. 223) pour sanctionner l’obligation de compétence du vendeur spécialisé envers son acheteur, en présumant ce vendeur de mauvaise foi.

Dans cette perspective, c’est envers l’acheteur que le vendeur spécialisé est de mauvaise foi. Il se conçoit donc que le vendeur puisse exercer une action récursoire contre son vendeur, bien qu’il soit présumé de mauvaise foi envers l’acheteur final.

Le vendeur spécialisé, tenu envers son acheteur pour être présumé avoir connu le vice, pourra donc se retourner contre son vendeur (Mon, 1er juin 1985, Entr. et dr., 1990, p. 243 ; P. A. Foriers, « la garantie du vendeur professionnel et la Cour de cassation de Belgique – observations et réflexions », in Les obligations en droit français et en droit belge – convergences et divergences, Bruylant, Bruxelles, Dalloz, Paris, 1994, p. 255).

Rappelons qu’en ce cas, « le bref délai dans lequel le vendeur doit introduire son action en garantie ne prend cours qu’au moment où il est lui-même appelé en justice par son acquéreur » (Cass., 25 juin 2010, Pas., 2010, p. 2067 ; R.D.C., 2010, p. 895 ;  Cass., 27 mai 2011, Pas. 2011, p. 1498 ; R.G.D.C., 2012, p. 281).

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La force de travail et la communauté légale

Un conducteur de train à la SNCB passe ses loisirs à travailler dans des immeubles qui lui sont propres. Il est marié en régime légal de communauté. Après divorce, lors du partage de la communauté, son ex épouse réclame une récompense à la communauté. Elle estime que la force de travail est une valeur patrimoniale […]

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Un conducteur de train à la SNCB passe ses loisirs à travailler dans des immeubles qui lui sont propres. Il est marié en régime légal de communauté.

Après divorce, lors du partage de la communauté, son ex épouse réclame une récompense à la communauté.

Elle estime que la force de travail est une valeur patrimoniale qui doit enrichir la communauté puisque les revenus du travail dont communs (art. 1405 du Code civil).

Si cette force de travail s’exerce dans le cadre de relations professionnelles, elle se matérialise par la perception de revenus communs.

En revanche, si cette force de travail s’exerce dans le cadre de travaux d’amélioration d’un bien propre, la communauté s’en trouve appauvrie car la force de travail a vocation à profiter au patrimoine commun.

D’où la demande de récompense de Madame, due par le patrimoine propre de Monsieur à la communauté.

La Cour d’appel de Liège donne raison à Madame mais son arrêt est heureusement cassé par la Cour de cassation (29 juin 2017, rôle n° C.13.0376.F, www.juridat.be).

La Cour de cassation constate en effet que Monsieur n’avait pas manqué à son obligation de contribuer aux charges du mariage et que les travaux litigieux avaient été réalisés durant ses temps de loisir.

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