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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Vendeur professionnel et vendeur spécialisé (II)

Lorsqu’un vendeur professionnel est tenu à la garantie d’un vice caché envers son acheteur, il est donc présumé connaître le vice. Cela signifie qu’il doit indemniser la totalité du dommage, suivant l’article 1645 du Code civil, et qu’il ne peut invoquer sa bonne foi pour ne rembourser que le prix et les frais de la vente (art. 1646). Cela prive-t-il aussi le vendeur de recours en garantie contre son propre vendeur professionnel ?

S’il est présumé avoir connu le vice envers son acheteur, il ne peut en principe pas soutenir que ce vice lui était caché quand il a lui-même acheté. Toutefois, le régime de la responsabilité du vendeur professionnel a été conçu par la Cour de cassation (Cass., 4 mai 1939, Pas., 1939, I, p. 223) pour sanctionner l’obligation de compétence du vendeur spécialisé envers son acheteur, en présumant ce vendeur de mauvaise foi.

Dans cette perspective, c’est envers l’acheteur que le vendeur spécialisé est de mauvaise foi. Il se conçoit donc que le vendeur puisse exercer une action récursoire contre son vendeur, bien qu’il soit présumé de mauvaise foi envers l’acheteur final.

Le vendeur spécialisé, tenu envers son acheteur pour être présumé avoir connu le vice, pourra donc se retourner contre son vendeur (Mon, 1er juin 1985, Entr. et dr., 1990, p. 243 ; P. A. Foriers, « la garantie du vendeur professionnel et la Cour de cassation de Belgique – observations et réflexions », in Les obligations en droit français et en droit belge – convergences et divergences, Bruylant, Bruxelles, Dalloz, Paris, 1994, p. 255).

Rappelons qu’en ce cas, « le bref délai dans lequel le vendeur doit introduire son action en garantie ne prend cours qu’au moment où il est lui-même appelé en justice par son acquéreur » (Cass., 25 juin 2010, Pas., 2010, p. 2067 ; R.D.C., 2010, p. 895 ;  Cass., 27 mai 2011, Pas. 2011, p. 1498 ; R.G.D.C., 2012, p. 281).

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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