Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Précisions sur la PEB à Bruxelles

À Bruxelles, l’agent immobilier ou le propriétaire qui commercialise son bien doit remettre gratuitement à tout candidat acquéreur ou locataire  une copie du  certificat PEB sur simple demande (art. 25 de l’ordonnance du 7 juin 2007).

Il doit communiquer la classe énergétique (par exemple C +) et le niveau d’émissions de CO2  (par exemple 26 kg CO2/m²/an) dans toute publicité.

Ces informations doivent apparaître de manière claire et compréhensible (art. 6 de l’arrêté du Gouvernement du 17 février 2011 pour le résidentiel et art. 5 de l’arrêté du Gouvernement du 17 février 2011 pour le tertiaire).

Pour l’IBGE, le terme « publicité » recouvre toute annonce, champ Internet ou encart papier, affiche, vitrine d’agence immobilière, etc. Cette interprétation est excessive.

L’affiche est un appel à manifestation d’intérêt et ne fait que démarrer, dès le premier contact en vue d’envisager la transaction, la phase d’information précontractuelle.

L’information doit être disponible avant que le candidat intéressé émette une offre ou accepte une offre et de toute façon avant qu’il ne s’engage dans une convention.

Il faut donc radicalement prohiber les dossiers de commercialisation contenant la mention « PEB en cours ».

Ceci dit, les choses doivent changer. En effet la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, dispose en son article 12.4 :

« Les États membres exigent que lorsque:

  • un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique,
  • une unité de bâtiment faisant partie d’un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique, et
  • une unité de bâtiment possédant un certificat de performance énergétique,

sont proposés à la vente ou à la location, l’indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l’unité de bâtiment,  selon le cas, figure dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux. »

Cette formulation vise donc déjà le stade de l’annonce et impose de modifier les sites internet.

Cette directive devait être transposée pour le 9 juillet 2012 avec entrée en vigueur le 9 janvier 2013. Cela n’a pas encore été fait mais autant l’anticiper.

Enfin, Bruxelles-Environnement a récemment fait savoir que l’obligation d’établir un certificat de PEB pour les unités tertiaires en Région de Bruxelles-Capitale est reportée au 1er  janvier 2016.

On ne perdra cependant pas de vue que pour les bureaux de plus de 500 m², l’obligation d’établir et de communiquer un certificat PEB dans toute publicité est bien entrée en vigueur le 1er novembre 2011.

Commentaires

facebook comments:

Pas encore de commentaire

Laisser un commentaire

Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

Lire plus arrow_forward

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

  • Sitothèque

  • close