Carnet de route en Droit ImmobilierLa naissance du droit à la commission d’intermédiation en faveur de l’agent immobilier est réglementée lorsque la mission immobilière est conclue avec un consommateur. L’article 2, 6°, de l’arrêté royal du 12 janvier 2007 traite de la clause qui accorde à l’agent immobilier une commission si la vente est réalisée par le commettant consommateur « avec une autre partie à laquelle l’agent immobilier a donné des renseignements. »
Pour qu’une telle clause soit efficace, il est prévu que l’agent immobilier doive fournir la preuve que des renseignements « précis » ont été donnés à cette autre partie, c’est à dire à l’acquéreur.
Fait remarquable, le texte néerlandais de l’arrêté royal est plus strict en exigeant que l’agent immobilier fournisse une « precieze en individuele informatie ». Le renseignement doit donc non seulement être précis mais donné individuellement.
La nuance est de taille car, en enregistrant un bien dans leur base de données, les agents immobiliers envoient des messages purement automatisés aux candidats encodés dans la base de données en fonction de leurs critères de recherches. Les logiciels de gestion des agences immobilières permettent ce type d’envoi collectif de courriels. Une telle démarche est-elle individuelle ? On peut en douter mais le résultat est évidemment identique à un courriel personnalisé.
question:
Nous avons une contrat non-exclusif pour vendre une maison à bruxelles. Par la suite le propriétaire confie également la vente à une autre agence. Nous faisons visiter le bien à Mr et Mme X, qui nous demandent à l’issue de la visite, qu’on leur envoie les plans, le lendemain qu’on leur envoie les consommations énergétiques etc.. Deux jours plus tard le propriétaire nous informe que le bien serait vendu via une autre agence… à Mr et Mme X qui ont visité avec nous. Quid de notre commission? avons-nous droit à celle-ci tel qu’indiqué dans l’article 2,6° de l’AR 12/1/2007?