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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Intérêt légal

Le Moniteur Belge du 9 janvier 2013 publie un avis du SPF Finances fixant, pour l’année 2013, le taux de l’intérêt légal à 2,75 % l’an. Ce taux est déterminé par application de l’article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt, modifiée par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006.

Il s’agit de la moyenne du taux d’intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) à un an pendant le mois de décembre de l’année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent et le ainsi obtenu est majoré de 2 %.

Ce taux était de 4,25 % en 2012, 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, 6 % en 2007 et 12 % en 1981.

Le taux légal s’applique en matière civile à défaut de taux conventionnel (art. 1153 Code civil). Rappelons qu’une obligation de somme (payer tel montant, par exemple le prix ou la contribution au précompte immobilier) porte intérêt soit à partir d’une mise en demeure de payer, soit à partir du moment fixé par la convention. En revanche, en cas de vente d’un immeuble, le prix porte intérêt dès son échéance si le bien est productif de fruits, c’est-à-dire s’il est loué (art. 1652 du Code civil). Si l’immeuble est improductif, il faut une mise en demeure ou une clause du compromis pour faire courir les intérêts.

Pour les obligations de valeur (réparer un dommage), on applique les intérêts compensatoires pour actualiser la réparation dans le temps. Ce mode d’ajustement ne répond pas aux règles relatives aux intérêts de retard et le juge fixe lui-même le taux.

Pour les transactions entre commerçants, c’est la loi du 2 août 2002 transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, qui fixe un taux particulier. Ce taux en cas de retard de paiement s’élève à 8 % l’an pour le 1er semestre 2013, comme en 2012, 2011 et 2010 (avis publié sur http://treasury.fgov.be/rente_fr.htm).

Le taux de l’intérêt légal en matière fiscale reste fixé à 7 % l’an (art. 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 modifié par les articles 87 et 88 de la loi-programme I du 27 décembre 2006). En matière sociale, le taux est pareillement fixé à 7 % (art. 42 et 423 de la loi programme du 8 juin 2008).

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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