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Vlabinvest

La société Matexi achète en 2008 plusieurs parcelles de terrain agricole et une parcelle sur laquelle se trouve un chalet, situés à Zemst.

Zemst est une commune du Brabant flamand.

La vente a été conclue sous la condition suspensive du non-exercice d’éventuels droits de préemption légaux ou décrétaux existants. Le notaire notifie la vente à la Vlaamse Landmaatschappij et  à la Vlaamse Grondenbank dans le cadre du droit de préemption prévu par l’article 85 du Code flamand du logement.

Mais c’est le Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest), qui préempte. Matexi conteste mais, en cours de procédure, le décret flamand du 29 avril 2011 modifie divers décrets relatifs au logement, notamment en régularisant rétroactivement le droit de préemption de Vlabinvest.

Le tribunal saisi du litige demande à la Cour constitutionnelle si l’article 75 du décret de ce décret est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, avec le droit de propriété et avec le droit à un procès équitable, en ce qu’il étend rétroactivement au Brabant flamand le champ d’action du Vlabinvest, ce qui a pour effet de régulariser le droit de préemption contesté que ce Fonds exerce dans la commune de Zemst et d’intervenir dans un litige pendant.

Par son arrêt n° 3/2013 du 17 janvier 2013, la Cour constitutionnelle juge que l’article 75, 4°, du décret  de la Région flamande  du 29 avril 2011 viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

On notera que le Vlabinvest avait demandé à la Cour de limiter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité  à la présente affaire. La Cour a refusé.vLABIVEST

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