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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Vlabinvest

La société Matexi achète en 2008 plusieurs parcelles de terrain agricole et une parcelle sur laquelle se trouve un chalet, situés à Zemst.

Zemst est une commune du Brabant flamand.

La vente a été conclue sous la condition suspensive du non-exercice d’éventuels droits de préemption légaux ou décrétaux existants. Le notaire notifie la vente à la Vlaamse Landmaatschappij et  à la Vlaamse Grondenbank dans le cadre du droit de préemption prévu par l’article 85 du Code flamand du logement.

Mais c’est le Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest), qui préempte. Matexi conteste mais, en cours de procédure, le décret flamand du 29 avril 2011 modifie divers décrets relatifs au logement, notamment en régularisant rétroactivement le droit de préemption de Vlabinvest.

Le tribunal saisi du litige demande à la Cour constitutionnelle si l’article 75 du décret de ce décret est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, avec le droit de propriété et avec le droit à un procès équitable, en ce qu’il étend rétroactivement au Brabant flamand le champ d’action du Vlabinvest, ce qui a pour effet de régulariser le droit de préemption contesté que ce Fonds exerce dans la commune de Zemst et d’intervenir dans un litige pendant.

Par son arrêt n° 3/2013 du 17 janvier 2013, la Cour constitutionnelle juge que l’article 75, 4°, du décret  de la Région flamande  du 29 avril 2011 viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

On notera que le Vlabinvest avait demandé à la Cour de limiter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité  à la présente affaire. La Cour a refusé.vLABIVEST

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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