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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

L’expert concilie les parties

La tentative de conciliation était une pratique généralisée car le juge imposait systématiquement à l’expert d’y recourir.

La conciliation a été imposée par la loi du 15 mai 2007. Le juge ne doit donc plus l’inclure dans la mission de l’expert.

L’article 977, § 2, prévoyait que si les parties se concilient, l’expert procède à un constat de conciliation.

Le constat de conciliation, les pièces et notes des parties et un état de frais et honoraires détaillé de l’expert devait être déposés au greffe.

Le même jour, l’expert devait envoyer une copie du constat de conciliation et son état de frais et honoraires aux parties et à leurs conseils.

La loi du 30 décembre 2009 a modifié ce système en prévoyant que si les parties se concilient, leur accord est constaté, par écrit, les parties pouvant agir conformément à l’article 1043 du Code judiciaire.

Ce sont les parties ou leurs conseils qui rédigent l’accord de conciliation. C’est une modification inspirée de la considération que l’expert n’est souvent pas juriste, en sorte qu’il peut engager sa responsabilité en rédigeant des accords défaillants en droit.

Il arrive encore que le greffe interpelle l’expert pour lui demander de dresser un procès-verbal de conciliation lorsque l’expertise a abouti à cet heureux résultat.

On comprend la réaction du greffe (ou du juge) ; s’il existe un P.V. de conciliation, le jugement d’homologation est plus facile à rédiger.

Or la rédaction de l’accord n’est plus une obligation de l’expert. Il est vrai que le nouvel article 977, § 2, dit toujours que l’expert doit envoyer au greffe (et aux parties) le constat de conciliation.

Mais le constat de conciliation ne doit pas forcément contenir l’accord complet, qui ne regarde que les parties.

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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