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L’expert concilie les parties

La tentative de conciliation était une pratique généralisée car le juge imposait systématiquement à l’expert d’y recourir.

La conciliation a été imposée par la loi du 15 mai 2007. Le juge ne doit donc plus l’inclure dans la mission de l’expert.

L’article 977, § 2, prévoyait que si les parties se concilient, l’expert procède à un constat de conciliation.

Le constat de conciliation, les pièces et notes des parties et un état de frais et honoraires détaillé de l’expert devait être déposés au greffe.

Le même jour, l’expert devait envoyer une copie du constat de conciliation et son état de frais et honoraires aux parties et à leurs conseils.

La loi du 30 décembre 2009 a modifié ce système en prévoyant que si les parties se concilient, leur accord est constaté, par écrit, les parties pouvant agir conformément à l’article 1043 du Code judiciaire.

Ce sont les parties ou leurs conseils qui rédigent l’accord de conciliation. C’est une modification inspirée de la considération que l’expert n’est souvent pas juriste, en sorte qu’il peut engager sa responsabilité en rédigeant des accords défaillants en droit.

Il arrive encore que le greffe interpelle l’expert pour lui demander de dresser un procès-verbal de conciliation lorsque l’expertise a abouti à cet heureux résultat.

On comprend la réaction du greffe (ou du juge) ; s’il existe un P.V. de conciliation, le jugement d’homologation est plus facile à rédiger.

Or la rédaction de l’accord n’est plus une obligation de l’expert. Il est vrai que le nouvel article 977, § 2, dit toujours que l’expert doit envoyer au greffe (et aux parties) le constat de conciliation.

Mais le constat de conciliation ne doit pas forcément contenir l’accord complet, qui ne regarde que les parties.

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