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L’objet de la vente

Le notaire doit s’assurer de ce que la définition du bien vendu corresponde au bien qui pourra être délivré. Il peut exister des discordances entre la situation, les mentions de l’extrait de matrice cadastrale et le titre de propriété.

D’où peuvent provenir de possibles discordances ?

Un propriétaire peut avoir subi l’expropriation d’une partie de son terrain ; une bande de terrain a pu être rétrocédée à la Commune lors de l’élargissement de la voirie le long de la propriété ; un procès-verbal d’assemblée de copropriété peut avoir acté ou corrigé des changements de numéro de cave ou d’emplacement de parking, ou un échange, voire une suppression des chambres de bonne.

 Enfin, une cession de mitoyenneté actée sous seing privée n’est pas transcrite car seuls sont admis à la transcription les actes authentiques enregistrés.

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