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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La société de gestion de patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise

Est-ce une bonne idée de détenir les parts et actions d’une société belge au travers d’une société holding luxembourgeoise ? Le Grand-Duché de Luxembourg, fidèle à sa tradition, permet aux personnes physiques de confier à un véhicule dédié la gestion d’un patrimoine financier privé.

Dès lors que certaines conditions sont remplies, la société de gestion de patrimoine familial (SPF) bénéficie d’une exemption fiscale générale sur ses revenus, ce qui n’est pas sans intérêt.

La SPF luxembourgeoise est une société commerciale (SA, SPRL, SCA, etc.) qui a pour objet social l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers à l’exclusion de toute activité commerciale, de toute détention directe d’immeubles ou de droits de propriété intellectuelle.

Pour autant qu’elle ne s’immisce pas dans la gestion de ses filiales, et qu’elle n’occupe pas de mandat d’administrateur chargé de la gestion journalière, la SPF luxembourgeoise bénéficie d’une exemption fiscale :

  • Exemption de ses revenus de dividendes provenant de société résidente d’un État membre de l’Union Européenne. Si les dividendes proviennent d’une société filiale non européenne, ils sont aussi exemptés si la filiale est soumise à un taux d’impôt d’au moins 11 % ou que moins de 5 % du total des dividendes perçus par la SPF provienne de sociétés soumises à un taux d’impôt inférieur à 11%.
  • Exemption générale des plus-values sur titres.
  • Exemption de l’impôt sur la fortune.

Par ailleurs, il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes versés ni sur les boni de liquidation distribués.

La retenue à la source sur les intérêts versés aux non-résidents est de 35 %. La retenue à la source sur les tantièmes versés aux membres du conseil d’administration est de 20% et de 0 % à 38 % sur les salaires des employés ou administrateurs rémunérés.

Quant aux revenus perçus par la SPF, ils sont soumis aux éventuelles retenues à la source prévues dans l’État de résidence de la filiale.

Le bénéficiaire non-résident luxembourgeois recevant des revenus de la sera imposé sur ces revenus selon le droit interne de son État de résidence. Le résident belge qui reçoit des dividendes d’une SPF luxembourgeoise doit les déclarer et sera taxé au taux distinct de 25 %.

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Le devoir d’investigation du notaire

Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be). Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire […]

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Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, www.juridat.be).

Au cœur du problème se trouvait la vérification du statut urbanistique de l’immeuble vendu. La Cour met à charge du notaire une obligation d’investigation, allant jusqu’à se rendre sur les lieux pour vérifier la compatibilité des déclarations du vendeur avec la réalité.

La Cour s’exprime en ces termes :

« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).

Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).

Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.

Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.

Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »

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