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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

On ajoute une garantie hypothécaire

Complétons notre actualité de hier sur le cumul d’hypothèque. On sait que le droit d’enregistrement sur l’hypothèque est de 1 % sur le montant des sommes garanties par l’hypothèque.

On a aussi vu que ce droit n’est pas dû (mais seulement le droit fixe de 25 €) lorsqu’une nouvelle hypothèque garantit la même créance et pour le même montant garanti.

Que se passe-t-il lorsque l’on ajoute une garantie hypothécaire ?

Pour l’administration, si une sûreté est fournie en garantie de toutes les créances actuelles et futures et qu’ensuite, dans un deuxième acte, une deuxième sûreté est fournie également en garantie de toutes les créances actuelles ou futures, on doit en conclure que la volonté des parties est d’accroître par la nouvelle sûreté le montant garanti à l’origine par la première sûreté.

Le droit d’enregistrement proportionnel doit alors être perçu sur la nouvelle sûreté, sauf s’il ressort expressément de l’acte que les parties n’ont pas l’intention par la deuxième sûreté d’accroître le montant garanti à l’origine, ou si la jonction des sûretés est expressément exclue dans l’acte.

Cela ressort d’une décision n° EE/94.327 du 4 avril 2012, applicable pour les actes à dater du 1er janvier 2013.

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La force de travail et la communauté légale

Un conducteur de train à la SNCB passe ses loisirs à travailler dans des immeubles qui lui sont propres. Il est marié en régime légal de communauté. Après divorce, lors du partage de la communauté, son ex épouse réclame une récompense à la communauté. Elle estime que la force de travail est une valeur patrimoniale […]

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Un conducteur de train à la SNCB passe ses loisirs à travailler dans des immeubles qui lui sont propres. Il est marié en régime légal de communauté.

Après divorce, lors du partage de la communauté, son ex épouse réclame une récompense à la communauté.

Elle estime que la force de travail est une valeur patrimoniale qui doit enrichir la communauté puisque les revenus du travail dont communs (art. 1405 du Code civil).

Si cette force de travail s’exerce dans le cadre de relations professionnelles, elle se matérialise par la perception de revenus communs.

En revanche, si cette force de travail s’exerce dans le cadre de travaux d’amélioration d’un bien propre, la communauté s’en trouve appauvrie car la force de travail a vocation à profiter au patrimoine commun.

D’où la demande de récompense de Madame, due par le patrimoine propre de Monsieur à la communauté.

La Cour d’appel de Liège donne raison à Madame mais son arrêt est heureusement cassé par la Cour de cassation (29 juin 2017, rôle n° C.13.0376.F, www.juridat.be).

La Cour de cassation constate en effet que Monsieur n’avait pas manqué à son obligation de contribuer aux charges du mariage et que les travaux litigieux avaient été réalisés durant ses temps de loisir.

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