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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bruxelles I aura vécu

Le règlement 44/2001/CE dit de « Bruxelles I » est abrogé par le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le nouveau règlement a été publié le 20 décembre 2012 au Journal officiel de l’Union européenne.

La procédure d’exequatur est supprimée, afin qu’une décision rendue dans un Etat membre soit reconnue dans les autres Etats membres sans aucune procédure particulière. Néanmoins, le refus de reconnaissance et d’exécution de la décision peut être obtenu, à la demande des parties intéressées, si cette décision s’avère contraire à l’ordre public de fond et procédural de l’Etat requis.

D’autre part, le nouveau règlement étend les règles de compétence aux défendeurs originaires de pays tiers, introduit une règle sur la litispendance internationale facultative pour les litiges portant sur le même objet et impliquant les mêmes parties, qui sont pendants devant les tribunaux de l’Union et d’un pays tiers, et renforce l’effectivité des accords d’élection de for. Enfin, l’arbitrage reste exclu du champ d’application du règlement.

Ce règlement entrera en vigueur le 10 janvier 2013 et sera applicable à partir du 10 janvier 2015, à l’exception des articles 75 et 76, qui seront applicables à partir du 10 janvier 2014.

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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