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Prescription de l’action en responsabilité du notaire

Ce sont les délais de prescription de droit commun qui s’appliquent à l’action en responsabilité professionnelle contre un notaire, sauf pour les fautes professionnelle pour testament et institutions contractuelles (art. 2276quinquies). Dans ces derniers cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à dater du décès.

Pour la responsabilité professionnelle des avocats, le délai de prescription court à dater de la clôture de leur intervention, d’où la nécessité d’écrire pour clôturer la mission dès que le dossier est terminé (art. 2276bis). Rien de tout cela pour les notaires.

Il en résulte que le point de départ du délai de 10 ans pour l’action en responsabilité professionnelle d’un notaire est court à dater du moment où l’obligation devient exigible, c’est-à-dire en règle, le jour de l’acte pour une vente (Civil, Charleroi, 3 avril 2012, Ius & Actores, 2012, liv. 2, 41).

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