Protection précontractuelle des consommateurs

1.  Définition précise des notions de publicité (art. 2, 19°) et d’invitation à l’achat (art. 2, 33°) et de diligence professionnelle (art. 2, 32°).
2. Devoir général d’information (art. 4) avant la conclusion de la transaction.
3. Interdiction des pratiques commerciales déloyales.
4. Pratiques déloyales : pratique trompeuses (action ou omissions dans l’invitation à l’achat) et pratiques agressives) (art. 86).
5. Sanctions (art. 41).
6. Obligation de diligence (absence = déloyauté) (art. 84, a).

Protection dans la phase contractuelle

1. Devoir de rédaction claire (art. 40 et 73).
2. Prohibition  des clauses abusives (art. 75).
3. Règle d’interprétation contra proferetem (art. 40, § 2).
4. Liste noire des clauses abusives (art. 74).