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Vente d’immeuble par un professionnel à un consommateur : comment la loi sur les pratiques du marché organise la protection de l’acheteur (in a nutshell)

Protection précontractuelle des consommateurs

  1.  Définition précise des notions de publicité (art. 2, 19°) et d’invitation à l’achat (art. 2, 33°) et de diligence professionnelle (art. 2, 32°).
  2. Devoir général d’information (art. 4) avant la conclusion de la transaction.
  3. Interdiction des pratiques commerciales déloyales.
  4. Pratiques déloyales : pratique trompeuses (action ou omissions dans l’invitation à l’achat) et pratiques agressives) (art. 86).
  5. Sanctions (art. 41).
  6. Obligation de diligence (absence = déloyauté) (art. 84, a).

Protection dans la phase contractuelle

  1. Devoir de rédaction claire (art. 40 et 73).
  2. Prohibition  des clauses abusives (art. 75).
  3. Règle d’interprétation contra proferetem (art. 40, § 2).
  4. Liste noire des clauses abusives (art. 74).

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