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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Les avocats et la TVA

L’article 53 de la loi du 28 décembre 2011 supprime l’exonération de la TVA s’appliquant aux notaires et aux huissiers. Comme dans tous les autres Etats européens, leurs services sont dorénavant soumis à la taxe. Le 18 janvier 2012, deux notaires louvanistes ont déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Ils reprochent à la loi une rupture d’égalité en ce sens que les avocats restent exonérés. Selon le requérant, il n’existerait aucune justification raisonnable à cette différence de traitement. La Cour reconnaît qu’il Il appartient au législateur compétent de déterminer ou de supprimer les exemptions aux  impôts qu’il prévoit, le législateur disposant en la matière d’une marge d’appréciation étendue, tempérée pour la TVA par la réglementation européenne applicable. La Cour reconnaît aussi ne pouvoir sanctionner les choix politiques du législateur et les motifs qui les fondent que s’ils reposent sur une erreur manifeste ou s’ils sont manifestement déraisonnables. En l’espèce, ce n’est pas le cas, constate la Cour. Elle rejette donc le recours des notaires par arrêt n° 141/2012 du 14 novembre 2012 (www.court-const.be). Rappelons que fin 2012, les avocats ont à nouveau échappé à la TVA, cette mesure n’ayant pas été retenue pour boucler le budget 2013. Jusque quand cette exonération subsistera-t-elle ? L’O.B.F.G. y est rigoureusement opposée, au motif de ce que la taxe limitera l’accès à la justice pour les personnes démunies et non assujetties. Notons que la dérogation belge, obtenue à titre transitoire, coûte à la Belgique. En effet, en contrepartie, la Belgique doit verser une compensation au budget de l’Union qui subit une perte du fait de cette dérogation. Enfin, rappelons que le service d’un avocat belge presté en faveur d’un assujetti d’un autre Etat européen sera bien soumis à la taxe, mais  dans cet Etat. C’est le client assujetti de l’Etat tiers qui y déclarera et déduira la taxe.

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Catégorie: Brèves, TVA

Commentaires

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  1. Gilles Carnoy #

    Réponse du Ministre des finances, M. Vananckere, à une question parlementaire n° 409 du député Olivier Destrebecq (Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 72 du 30.05.2012, p. 36 et n° 84 du 09.10.2012, p. 71) :

    « Conformément à la directive TVA européenne, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient une série d’opérations, parmi lesquelles les prestations des avocats, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette date. Étant donné que la Belgique a fait usage de cette possibilité, il y a par conséquent bien une base légale européenne fermement établie pour maintenir cette exonération. Jusqu’à présent je n’ai ainsi reçu aucun avis émanant des institutions européennes concernant l’application de l’exonération pour les avocats. L’éventuelle suppression de l’exonération pour les avocats en matière de TVA est une décision qui doit être prise par le gouvernement fédéral dans son ensemble et cette question est revenue à l’ordre du jour du dernier conclave budgétaire. Dans ce cadre il n’a pas été décidé de changer le point de vue traditionnel. »

    novembre 28, 2012
  2. Marita #

    Bonjour maître!

    Tout d’abord bravo pour votre site, il est très utile et très intéressant!
    Ensuite, je me posais la question suivante: un avocat peut- il déduire son loyer et ses charges locatives à titre de frais professionnels, si il choisit une habitation proche de son lieu de travail?

    En vous remerciant d’avance,

    Cordialement,

    Maria.

    novembre 7, 2013

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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