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Pas de réduction du PI pour improductivité à Bruxelles si l’immeubles n’est pas affecté au logement

Un propriétaire demande la réduction proportionnelle du précompte immobilier pour un rez-de-chaussée commercial situé à Bruxelles. Le bien était certes improductif en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du propriétaire. Mais l’article 2bis de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 exclut de l’exonération ou de la réduction proportionnelle du précompte immobilier les bâtiments qui ne sont pas affectés au logement.  n’entrent pas en considération pour. Enfin, par l’arrêt 187/2002 du 19 décembre 2002, la Cour constitutionnelle a considéré que cette exclusion est conforme au souci du législateur régional d’améliorer en premier lieu le logement en Région de Bruxelles-Capitale. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui avait accordé la réduction du PI au propriétaire du rez commercial (Cass., 21 juin 2012, rôle F.11.0073.N, www.juridat.be).

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