Skip to content

Gilles Carnoy logo Carnet de route en Droit Immobilier

Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

La réduction du PI pour enfant à charge en cas d’hébergement alterné

Un enfant (- 25 ans) à charge fait partie du ménage du contribuable isolé et ne dispose pas de revenus supérieurs à 4.080 € (art. 136 CIR/92).

En Région wallonne une réduction du précompte immobilier sur l’immeuble familial est accordée (250 € par personne à charge handicapée et 125 € pour chaque enfant à charge non handicapé (art. 257 et 258 CIR/92).

Ce montant est multiplié par la fraction 100 / (100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier).

La Cour constitutionnelle a été interrogée sur la constitutionnalité de ce régime au regard des principes d’égalité et de non-discrimination.

Les enfants de parents séparés ne peuvent en principe pas être pris en charge simultanément, sur le plan fiscal, par leurs deux parents.

Or l’enfant à charge, c’est-à-dire celui qui fait partie du ménage du contribuable,  permet une réduction du précompte immobilier

La Cour retient que le concept de « ménage » en matière d’hébergement alterné s’entend de celui auprès de qui l’enfant est domicilié.

Fort bien, mais l’enfant est tout autant hébergé dans le ménage du parent chez qui il n’est pas domicilié.

On sait que le législateur fédéral permet de partager le supplément de quotité d’impôt exempté pour enfant à charge (art. 132bis CIR/92).

Mais le précompte est régionalisé.

L’avantage fiscal de la réduction du PI pour enfant à charge a pour but d’aider les contribuables qui supportent la charge financière de leurs enfants.

Dès lors, dit la Cour constitutionnelle, « la simple circonstance que ces derniers ne feraient pas partie du ménage d’un contribuable isolé – tel, en l’espèce, le père divorcé – au motif qu’ils ne seraient pas domiciliés chez lui, ne justifie pas que cet avantage ne puisse, à aucune condition, profiter partiellement à ce contribuable, lorsque la charge des enfants est supportée d’une manière égale par chaque parent, chacun d’eux hébergeant réellement et de manière égalitaire leurs enfants. »

C’est pourquoi la Cour dit que l’article 136 CIR/92 lu en combinaison avec ses articles 257 et 258 du même Code, applicables en Région wallonne, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

En effet, ces dispositions ne permettent à aucune condition au contribuable isolé, hébergeant égalitairement ses enfants, de bénéficier d’une réduction partielle du précompte immobilier afférent à l’immeuble qu’il occupe.

A Bruxelles, il est question d’une réduction du PI afférent à l’immeuble occupé par le chef d’une famille comptant au moins deux enfants.

Cette réduction est égale à 10 % pour chaque enfant à charge non handicapé et à 20 % pour chaque personne à charge handicapée.

Le problème est donc le même.

En Région flamande, une réduction du PI est également accordée par famille pour les enfants qui y sont domiciliés d’après l’inscription au registre de la population et qui ont droit aux allocations familiales.

Le critère de domiciliation est tout aussi problématique car un enfant n’a qu’un domicile et peut être en hébergement alterné.

Le législateur devra donc revoir sa copie.

Il devra permettre que la réduction du PI pour enfant à charge puisse être répartie sur les deux ménages (entendez les deux immeubles) en cas d’hébergement alterné.

Cour constitutionnelle, arrêt n° 63/2011 du 5 mai 2011 (www.const-court.be).

Commentaires

facebook comments:

Un commentaire Poster un commentaire
  1. Willem Fabienne #

    et si mon enfant a plus de 25 ans et est toujours aux études ou en stage d’attente de chômage…

    janvier 14, 2013

Laisser un commentaire

Le carrelage est-il décennal ?

Selon les articles 1792 et 2270 du Code civil, les architectes et entrepreneurs sont responsables pendant dix ans des vices qui mettent en danger à plus ou moins long terme, la stabilité de l’immeuble ou d’une partie importante de celui-ci. Les juges d’appel relèvent que, selon l’expert, le défaut de descellement des carrelages se produisait […]

Lire plus arrow_forward

Selon les articles 1792 et 2270 du Code civil, les architectes et entrepreneurs sont responsables pendant dix ans des vices qui mettent en danger à plus ou moins long terme, la stabilité de l’immeuble ou d’une partie importante de celui-ci.

Les juges d’appel relèvent que, selon l’expert, le défaut de descellement des carrelages se produisait dans à peu près toutes les surfaces du rez et du premier étage de l’immeuble.

Les juges d’appel se joignent à l’expert pour conclure que la cause technique du descellement se trouve d’une part dans le collage défectueux et d’autre part dans l’absence de joint de dilatation.

Ils décident dès lors que vu l’ampleur de la problématique qui affecte pratiquement tout l’immeuble, il faut en conclure qu’il s’agit bien d’un vice grave qui par nature met la stabilité en péril.

Qu’en pense la Cour de cassation (9 janvier 2017, rôle n° C.16.0108.N, www.juridat.be) ?

La notion de vice « décennal » relève assurément de l’appréciation souveraine en fait du juge du fond.

Mais la Cour de cassation contrôle si le juge du fond ne tire pas de ses constations factuelles des conséquences sans rapport ou sans justification.

C’est ainsi que la Cour de cassation va décider que les juges d’appel n’ont pas valablement justifié leur décision en droit de ce que le vice affectait la stabilité de l’immeuble, sur la seule base de ce que le descellement des carrelages se produit dans presque tout l’immeuble.

La question se pose souvent de savoir si un défaut du carrelage est de nature décennale.

On répond en général affirmativement lorsque la situation prête à infiltration et qu’à terme les infiltrations d’eau mettent l’immeuble en péril.

L’humidité est un facteur de destruction lente des matériaux, elle dévore tout, y compris les maçonneries. La stabilité de la construction est en cause à plus ou moins long terme.

Mais cela concerne les couvertures de surfaces extérieures (terrasses par exemple), plus rarement les surfaces intérieures.

Les juges d’appel, et avant eux l’expert, s’étaient prononcé comme par principe.

Ils n’ont pas justifié le rapport causal entre la situation de descellement et l’effet sur la stabilité de l’immeuble.

C’est pourquoi ils subirent la censure de la Cour de cassation.

Krachtens die bepalingen (art. 1792 en 2270 B.W.)  zijn de aannemers en architecten gedurende tien jaar aansprakelijk voor gebreken die de stabiliteit van het gebouw of van een belangrijk deel ervan in gevaar brengen of op min of meer lange termijn in gevaar kunnen brengen.

De rechter oordeelt onaantastbaar in feite of een gebrek de stabiliteit van het gebouw of een belangrijk deel ervan in gevaar brengt of kan brengen.

Het Hof gaat na of de rechter uit de gedane vaststellingen geen gevolgen afleidt die daarmee geen verband houden of daardoor onmogelijk kunnen worden verantwoord.

De appelrechters stellen vast dat de gerechtsdeskundige heeft vastgesteld dat de problematiek van het loskomen van de vloertegels zich voordeed in ongeveer alle ruimtes van zowel de gelijkvloerse als de eerste verdieping van het gebouw.

Zij treden de gerechtsdeskundige bij waar deze besloot dat de technische oorzaak van het loskomen van de tegels gelegen is in enerzijds de slechte verlijming van de tegels en anderzijds in het niet voorzien van uitzetvoegen.

Vervolgens oordelen zij: “Gelet op de omvang van deze problematiek, die zich over bijna het gehele gebouw van [de eerste verweerster] voordeed, dient ertoe te worden besloten dat het wel degelijk een ernstig gebrek betrof dat van aard was om de stabiliteit ervan in het gedrang te brengen”.

Door aldus louter uit de omstandigheid dat het loskomen van de tegels zich in bijna het volledige gebouw voordeed te besluiten dat het een gebrek betreft dat de stabiliteit van het gebouw in het gedrang brengt, verantwoorden de appelrechters hun beslissing niet naar recht.

close