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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Réaliser une plus-value sur son habitation

Les plus-values réalisées sur immeubles bâtis situés en Belgique, vendus dans les cinq ans de l’acquisition, sont imposables à titre de revenus divers (art. 90, 10°, CIR).

Ces plus-values sont taxables distinctement au taux de 16,5 % (art. 171, 4°, e) sur une base d’imposition définie à l’article 101, § 2, du Code.

L’article 93bis fait dérogation à cette taxation pour l’immeuble d’habitation du contribuable.

L’immeuble d’habitation est celui pour lequel le revenu cadastral est exonéré par l’article 12, § 3, CIR.

Cette exonération doit avoir eu lieu pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l’aliénation a eu lieu.

Donc si je vends en juin, mon immeuble doit avoir été exonéré de mai de l’année passée à mai dernier.

Et l’on peut ajouter 6 mois maximum d’inoccupation entre cette occupation et la vente (art. 93bis).

C’est logique car souvent on a quitté la maison avant de la vendre.

Le revenu cadastral exonéré (mais le précompte immobilier n’est pas exonéré) est celui de l’habitation que le contribuable occupe et dont il est propriétaire.

Si le contribuable occupe plus d’une habitation, il devra choisir une seule habitation.

Aussi, en réalisant ce choix, le contribuable prendra donc en compte, non seulement l’économie dans le revenu immobilier, mais aussi l’éventualité d’une cession rapide de tel bien.

Notons aussi que l’immeuble d’habitation ne doit pas forcément être occupé : l’exonération peut en effet porter sur l’immeuble que le contribuable n’occupe pas personnellement « pour des raisons professionnelles ou sociales. »

En cas d’usage partiellement professionnel, l’exonération est partielle. Il en sera donc pareillement pour la dérogation à la taxation de la plus-value.

Auparavant, il existait une déduction sur le RC (3.000 € indexé) mais depuis l’exercice 2006, le RC est exonéré (loi-programme du 27 décembre 2004, M.B. du 31 décembre 2004).

Les conditions de la dérogation ont aussi été modifiées par la loi-programme du 27 décembre 2004, et ce à partir de l’exercice 2005, revenus 2004.

Auparavant (jusqu’aux revenus 2003), la plus-value était exonérée si l’habitation bénéficiait de la déduction sur le RC sur la période du 1er janvier de l’année précédant celle de la vente et la date de la vente.

Autrement dit, si la vente intervenait le 12 septembre 2002, l’immeuble devait avoir faire l’objet de la déduction pour habitation (être occupé) à partir du 1er janvier 2001 jusqu’au 12 septembre 2002.

Actuellement, c’est-à-dire depuis l’exercice 2005, revenus 2004, le délai d’habitation personnelle est de 12 mois d’occupation ininterrompue avant la vente.

Et comme déjà dit, le vendeur peut n’avoir pas occupé l’immeuble pendant maximum 6 mois entre la période d’au moins 12 mois et le mois durant lequel la vente a eu lieu.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Degrendel #

    J’ai lu également qu’il y a des particularités pour les maisons en construction. Je m’explique. Si j’ai acquis un terrain en 2006, j’ai commencé à construire avec emprunt hypothécaire en 2007, j’ai occupé effectivement la maison à partir de février 2008 et j’ai revendu en novembre 2008. Sur papier, il n’y a pas un an, mais d’après le site du ministère, l’immeuble en construction (ou rénovation) ne doit pas nécessairement être effectivement occupé pour pouvoir profiter de la déductibilité pour habitation propre et unique. Donc, je pourrait faire valoir que la déduction était déjà applicable à partir de 2007 (à la date de l’emprunt et lorsque l’habitation était en cours de construction), et que donc, j’ai bien profité de la déduction plus de 12 mois jusque la vente en novembre 2008. Exact?

    avril 19, 2011

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Production de biens immatériels et production de services matériels

Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné. Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels. Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement […]

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Il n’est pas toujours commode de définir correctement, sur le plan urbanistique, les activités auxquelles un immeuble est destiné.

Un avis du Collège d’urbanisme (n° 16/2842 du 30 juin 2016) fait ainsi la différence entre l’activité de production de biens immatériels et l’activité de production de services matériels.

Il s’agissait d’un data center (hébergement, traitement de données, stockage).

L’avis s’exprime comme suit :

« Considérant, en effet, que le glossaire du PRAS définit les activités de production de biens immatériels comme des « activités de conception et/ou de production de biens immatériels fondées sur un processus intellectuel ou de communication ou liées à la société de la connaissance (production de biens audiovisuels, de logiciels, studios d’enregistrement, formation professionnelle spécialisée, services pré-presse, call centers, …) ou encore relevant des technologies de l’environnement. » ;

Que les activités de production de services matériels sont, quant à elles, définies par le glossaire du PRAS comme des « activités de prestation de services ou liées à la prestation de services s’accompagnant du traitement d’un bien indépendamment de son processus de fabrication (ex. : transport de documents, entreposage de biens, services de nettoyage, de dépannage et d’entretien…) » ;

Considérant qu’il n’est pas contestable, ni contesté, que l’activité de la requérante consiste à fournir à ses clients un stockage sécurisé de leurs données ou d’héberger leur site WEB ; que cela apparait, au demeurant, des plans du permis ;

Qu’il s’agit d’une production de services et non de biens ; que la requérante ne produit en effet aucun bien, ceux-ci étant produits par ses clients (données et site web) auxquels la requérante fournit un service de stockage, soit de l’entreposage expressément repris dans le glossaire du PRAS comme une activité de production de services ; »

La différence est importante : en effet, pour une activité de production de services, aucune charge d’urbanisme ne peut être imposée selon l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 précité.

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