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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Qu’est-ce qu’un intérieur d’îlot et que peut-on y faire ?

1. S’il existe un Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) ou un Règlement Communal d’Urbanisme (RCU), l’intérieur d’îlot correspond à l’espace au-delà de la profondeur de construction définie par le plan ou le règlement.

A défaut, c’est le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) qui fixe la profondeur maximale des constructions comme suit:

  • ne pas dépasser les 3/4 de la profondeur du terrain hors zone de recul ;
  • si une des deux parcelles mitoyennes est bâtie : ne pas dépasser de plus de 3 m la profondeur de la construction voisine (une profondeur supérieure est admise si un retrait latéral d’au moins 3 m est respecté) ;
  • si les deux parcelles mitoyennes sont bâties : ne pas dépasser la profondeur de la construction voisine la plus profonde ; ne pas dépasser de plus de 3 m la profondeur de la construction voisine la moins profonde.

Une profondeur supérieure est admise si un retrait latéral d’au moins 3 m est respecté.

La zone de cours et jardin comporte une zone perméable, en pleine terre et plantée, au moins égale à 50 %.

2. Les intérieurs d’îlot contiennent généralement:

  • de la végétation (pelouse, arbres, haies, potagers, …) ;
  • des pièces d’eau (étangs, fontaines, …) ;
  • des chemins ;
  • des terrasses ;
  • des abris de jardins ;
  • des clôtures ;
  • des piscines ;
  • des jeux pour les enfants.

3. Les actes et travaux entrepris en intérieur d’îlot doivent, en priorité :

  • améliorer les qualités végétales (ex : plantations d’espèces indigènes du type chênes, tilleuls, …) ;
  • améliorer les qualités minérales, esthétiques et paysagères (ex : plantations diversifiées, matériaux de qualité, etc.) ;
  • favoriser le maintien ou la création de surfaces en pleine terre (plutôt que plantations en pots).

Cela ne veut pas dire qu’on ne peut jamais construire en intérieur d’îlot.

Les actes et travaux devront cependant respecter les prescriptions du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) selon que l’intérieur d’îlot se situe en zone d’habitat, en zone de mixité, en zone d’espaces verts, etc.

4. Pour la réalisation de ces travaux  un permis d’urbanisme est nécessaire, sauf pour :

  • les travaux de plantations ;
  • l’abattage d’arbres morts ;
  • l’aménagement d’une terrasse ou d’un chemin dans un jardin pour autant que la modification du relief du sol ne dépasse pas 50 cm ;
  • la construction d’une piscine non couverte ou d’une mare décorative de moins de 20 m²  placée à plus de 2 m des terrains voisins ;
  • la construction d’un abri de jardin de moins de 9 m² et n’excédant pas 3 m de hauteur.

Un permis est toujours requis si les travaux concernent un bien classé ou s’ils dérogent aux prescriptions d’un Règlement d’Urbanisme, du Plan Particulier Aménagement du Sol ou d’un Permis de Lotir.

Commentaires

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Un commentaire Poster un commentaire
  1. Bxlouest #

    Depuis des mois, je consulte votre site. Bravo pour sa conception et les infos!
    Habitant l’ouest de Bxl, les promoteurs se jettent sur nos intérieurs d’ilots afin de les  » urbaniser » et d’y créer du logement. Le Pras qualifie les ilots comme zone d’habitation. Les règlementations sont pauvres pour ses  » poumons de la ville ». Les promoteurs font agilement des divisions parcellaires (trafiquées) par gèomètre expert en lieu et place de lotir (créent un nouveau terrain, revendent des nouvelles parcelles). A l’enquête publique, on présente des demande de permis  » pièce par pièce ‘, avec des N° de police en discordance avec la matrice cadastrale. Bien d’autre faits sont dénoncés clairement mais les membres ne tiennent pas compte de vos observations et réclamations. Les infos du cadastre ne sont pas joint au dossier. Le dossier englobe la division, le cadastre, les actes notariaux et tous les règlements (RRU, Cobat, Pras). Les habitants et riverains ne peuvent juger du bon aménagement. Il est grand temps que l’urbanisme à Bruxelles fasse preuve de bonne gouvernance et prend action contre la délinquance voir la criminalité urbanistique. N’étouffons pas Bruxelles!

    juin 30, 2011

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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