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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Bruxelles avance sur la PEB

La Région de Bruxelles-Capitale a soumis à avis trois projets d’arrêtés du Gouvernement intéressant la PEB (performance énergétique des bâtiments).

À Bruxelles, le certificat de PEB  devra être disponible et communiqué pour les ventes d’immeuble non neufs, bureaux ou résidentiels, à partir du 1er mai 2011.

Pour les locations, le délai est fixé au 1er novembre 2011.

Les critères techniques de la PEB seront modifiés.

Que concerne la PEB ?

  • La mesure de la consommation en énergie des bâtiments en utilisation standard,
  • La communication de cette certification lors de la vente ou la location de bâtiments résidentiels ou professionnels,
  • Des normes techniques minimales pour la construction de bâtiments neufs,
  • L’affichage de la performance énergétique des bâtiments publics de plus de 1.000 m²,
  • La réception des systèmes de chauffage,
  • Le contrôle périodique des chaudières de plus de 20 kW et des systèmes de refroidissement de plus de 12 kW.

Quel est le calendrier de la mise en œuvre ?

  • Les nouvelles normes techniques pour la construction en neuf (ou la rénovation profonde) sont déjà en application depuis le 2 juillet 2008.
  • La certification des bâtiments publics et son affichage entre en vigueur le 1er juillet 2011 (pour certains bâtiment public, il s’agit du 1er aout 2012).
  • Le contrôle des installations de chauffage est d’application depuis le 1er janvier 2011.
  • La certification des bâtiments non neufs et la communication du certificat en cas de vente ou location serait en principe d’application le 1er mai 2011 pour la vente et le 1er novembre 2011 pour la location.

Une mise à jour de certains critères techniques de PEB est prévue.

Il faut dire que les techniques ont évolué plus vite que l’empressement de la Région de Bruxelles-Capitale à transposer la directive PEB 2002/91/CE.

Parmi les modifications prévues, on relève la redéfinition de l’unité PEB, la modification du facteur de conversion de l’électricité produite par cogénération/biomasse afin de le rendre égal au facteur de conversion d’une installation photovoltaïque, la définition de l’exigence PEB pour l’application de l’objectif « Passif 2015 », et les règles pour la prise en compte des ponts thermiques, appelés dorénavant nœuds constructifs.

Enfin, en cas d’absence d’arrêté ministériel, le demandeur peut toujours faire appel au principe d’équivalence pour valoriser ses techniques et produits de construction innovants.

Cette procédure permet de répondre rapidement aux problèmes rencontrés par les déclarants lors du calcul de la performance énergétique de leur bâtiment à la suite de l’utilisation d’une technique ou d’un produit innovant.

Les autres Régions ont opté pour la même manière de procéder. Une telle réactivité est à souligner positivement.

En Wallonie, le Ministre Nollet a déclaré que la seule modification prévue en 2011 interviendra en septembre pour faire passer le niveau Ew de 100 à 80 et le E spécifique passera de 170 à 130 kW/h/m² pour les logements.

(Source : UCM).

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Un trésor est découvert dans la maison vendue

Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants. Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés). Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933). L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation […]

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Une maison est vendue avec un accord de déblaiement des encombrants.

Or un trésor est découvert dans l’immeuble (des titres au porteur manifestement oubliés).

Qui en est propriétaire ? Le vendeur ou l’acheteur ? La Cour d’appel de Liège répond (15 septembre 2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933).

L’accord de déblaiement n’est pas une vente mais une prestation de service. Cela ne rend pas le prestataire propriétaire des titres qui ne sont pas des encombrants.

L’article 716 du Code civil traite de la découverte d’un trésor et attribue la moitié au propriétaire du terrain et la moitié au découvreur.

Mais cette disposition ne s’applique pas si le vendeur justifie sa propriété sur ces titres.

L’acheteur ne peut pas davantage invoquer la règle de fond de l’article 2279 du Code civil.

Cette disposition régit le conflit opposant le véritable propriétaire d’un bien meuble à l’acquéreur de ce bien auprès d’un tiers non-propriétaire.

Ce n’est pas le cas en l’espèce, l’acheteur de la maison n’ayant pas acquis les titres auprès d’un tiers non propriétaire.

Le trésor est donc pour le vendeur.

Le meilleur pour la fin :

« (…) le prévenu, qui a trouvé par hasard les titres litigieux, ne pouvait pas ignorer qu’ils n’ont pas été abandonnés par leur propriétaire puisqu’il connaît les circonstances dans lesquelles il les a trouvés et qu’il a eu connaissance de l’opposition faite sur ces titres. Il ne pouvait à aucun moment croire sérieusement au caractère légitime de sa possession. En décidant de les conserver et en cherchant à les négocier par l’intermédiaire d’un tiers, il a agi avec l’intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite en vendant à son profit des biens appartenant à autrui. La prévention (de cel frauduleux) est dès lors établie à sa charge (…). »

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