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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Responsabilité d’environnement pour autrui

Le principe du pollueur payeur dépasse et malmène parfois les concepts juridiques traditionnels.

Il existe en effet des mécanismes réglementaires qui imposent des responsabilités d’environnement au-delà des principes d’imputabilité de la faute de l’exploitant.

Ainsi, l’article D.155, § 1er, du Code wallon de l’environnement dispose :

« Lorsque l’exploitant est une personne morale qui a fait l’objet d’une liquidation, d’un concordat ou d’une faillite et qui était contrôlée par une ou plusieurs autres personnes morales au sens des articles 5 et suivants du Code des sociétés ou qui constituent un consortium au sens de l’article 10 du Code des sociétés, la société mère ou les sociétés constituant le consortium sont tenues de répondre en lieu et place de l’exploitant défaillant des amendes pénales, des amendes administratives, des mesures de transaction, des mesures de contrainte visées aux articles D.148 à D.150 ou des mesures de restitution visées aux articles D.156 à D.158. »

Et à Bruxelles ? L’article 23, § 4, de l’ordonnance du 5 mars 2009, en vigueur le 1er janvier 2010, dispose que :

« Lorsqu’une personne physique ou morale a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique d’une exploitation, elle est tenue au même titre que l’exploitant de l’obligation de réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol ou de traitement de la pollution du sol. »

Si la disposition wallonne est claire, la norme bruxelloise est très mal rédigée.

Elle semble viser le partenaire commercial assez puissant pour imposer à son prestataire des conditions de travail qui le forcent à travailler de manière dommageable pour l’environnement. Mais le pouvoir de ce partenaire n’est pas reçu « par délégation ».

Le pouvoir par délégation n’est en règle pas économique ; il est juridique.

Le dirigeant qui peut être une personne physique reçoit un pouvoir par délégation, mais son pouvoir sur le fonctionnement technique n’est pas économique.

S’il a un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique de l’entreprise, c’est à la rigueur comme actionnaire, mais ce pouvoir n’est pas reçu par délégation.

Cette matière est trop sensible pour que cette responsabilité soit aussi mal réglementée.

En tout cas, lors d’une acquisition d’entreprise, il faut tenir compte de ces dispositions dans les démarches de due diligence.

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Quand les époux peuvent-ils couvrir la nullité de la vente entre époux ?

L’article 1595 du Code civil prohibe en principe la vente entre époux. Cette interdiction subsiste tant que dure le mariage. La nullité de la vente qui en découle est une nullité relative. Dès lors, cette nullité peut être couverte. En d’autres termes, les époux peuvent y renoncer. Mais la nullité ne peut être couverte qu’à […]

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L’article 1595 du Code civil prohibe en principe la vente entre époux.

Cette interdiction subsiste tant que dure le mariage.

La nullité de la vente qui en découle est une nullité relative.

Dès lors, cette nullité peut être couverte. En d’autres termes, les époux peuvent y renoncer.

Mais la nullité ne peut être couverte qu’à un moment où la cause de nullité a cessé d’exister, c’est-à-dire après le mariage.

Le juge avait déduit la confirmation de la vente par les époux en relevant des éléments qui avaient eu lieux avant le divorce.

La Cour de cassation a donc cassé cette décision (Cass., 24 février 2017, rôle n° C.16.0285.N, www.juridat.be).

Krachtens artikel 1595 Burgerlijk Wetboek kunnen echtgenoten in principe geen koopovereenkomst met elkaar sluiten.

Dat verbod blijft bestaan zolang het huwelijk niet is beëindigd.

De niet-naleving van dat verbod wordt gesanctioneerd door een relatieve en derhalve voor bevestiging vatbare nietigheid.

Deze bevestiging kan slechts plaatsgrijpen nadat de nietigheidsgrond heeft opgehouden te bestaan.

De appelrechters die een bevestiging van de nietige koopovereenkomst afleiden uit elementen die dateren van vóór de ontbinding van het huwelijk, verantwoorden hun beslissing niet naar recht.

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