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Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles

Précompte immobilier : un ménage, ce n’est pas seulement un mariage

En vertu de l’article 257, 3°, CIR/92 une réduction du précompte immobilier afférent à l’immeuble occupé par le chef d’une famille comptant au moins deux enfants en vie peut être accordée.

L’article 259 CIR/92 dispose que cette réduction n’est pas applicable à la partie de l’habitation ou de l’immeuble occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du chef de famille intéressé.

Qu’est ce qu’un ménage ? La Cour de cassation a répondu :

« Au sens de cette disposition, la notion de ménage suppose une situation de fait et non un lien légal.

En énonçant que « lorsque, comme en l’espèce, des parents non mariés vivent sous le même toit avec leurs enfants communs, ils doivent être considérés, pour l’application des articles 257 à 259 CIR/92, comme formant un ménage au sens de [cet] article 259 », l’arrêt justifie légalement sa décision d’admettre les défendeurs au bénéfice de la réduction du précompte immobilier pour la totalité de l’immeuble. »

C’est l’évidence : il ne faut pas être marié pour faire un ménage.

Cass., 12 mars 2010, rôle n° F.09.0023.F, www.juridat.be.

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La force de travail et la communauté légale

Un conducteur de train à la SNCB passe ses loisirs à travailler dans des immeubles qui lui sont propres. Il est marié en régime légal de communauté. Après divorce, lors du partage de la communauté, son ex épouse réclame une récompense à la communauté. Elle estime que la force de travail est une valeur patrimoniale […]

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Un conducteur de train à la SNCB passe ses loisirs à travailler dans des immeubles qui lui sont propres. Il est marié en régime légal de communauté.

Après divorce, lors du partage de la communauté, son ex épouse réclame une récompense à la communauté.

Elle estime que la force de travail est une valeur patrimoniale qui doit enrichir la communauté puisque les revenus du travail dont communs (art. 1405 du Code civil).

Si cette force de travail s’exerce dans le cadre de relations professionnelles, elle se matérialise par la perception de revenus communs.

En revanche, si cette force de travail s’exerce dans le cadre de travaux d’amélioration d’un bien propre, la communauté s’en trouve appauvrie car la force de travail a vocation à profiter au patrimoine commun.

D’où la demande de récompense de Madame, due par le patrimoine propre de Monsieur à la communauté.

La Cour d’appel de Liège donne raison à Madame mais son arrêt est heureusement cassé par la Cour de cassation (29 juin 2017, rôle n° C.13.0376.F, www.juridat.be).

La Cour de cassation constate en effet que Monsieur n’avait pas manqué à son obligation de contribuer aux charges du mariage et que les travaux litigieux avaient été réalisés durant ses temps de loisir.

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